Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... FRAIS . HONORAIRES D'AVOCAT . POURSUITE SUR LES BIENS DOTAUX . Lorsqu'une instance , dans laquelle la femme dotale était partie nécessaire , a eu pour objet et pour résultat la conservation de la dot , le recouvrement des frais peut ...
... FRAIS . HONORAIRES D'AVOCAT . POURSUITE SUR LES BIENS DOTAUX . Lorsqu'une instance , dans laquelle la femme dotale était partie nécessaire , a eu pour objet et pour résultat la conservation de la dot , le recouvrement des frais peut ...
Sivu 8
... FRAIS PAR L'AVOUÉ DE PREMIÈRE INSTANCE . - MANDAT SPECIAL . PREUVE . 2o RÉFÉRÉ . EXPERTISE CONTESTÉE . ― ―― - JURIDICTION CONTENTIEUSE . APPEL . - DOMMAGES - INTÉRÊTS POUR PROCÈS TÉMÉ- RAIRE . - INCOMPETENCE . - 3o ARBITRAGE ...
... FRAIS PAR L'AVOUÉ DE PREMIÈRE INSTANCE . - MANDAT SPECIAL . PREUVE . 2o RÉFÉRÉ . EXPERTISE CONTESTÉE . ― ―― - JURIDICTION CONTENTIEUSE . APPEL . - DOMMAGES - INTÉRÊTS POUR PROCÈS TÉMÉ- RAIRE . - INCOMPETENCE . - 3o ARBITRAGE ...
Sivu 10
... frais ; que , pour le même motif , il échet de le condamner aux frais de l'instance d'appel ; Attendu que l'intimée n'est pas recevable à conclure à des dommages - intérêts pour procédure vexatoire , cette demande impli- quant l'examen ...
... frais ; que , pour le même motif , il échet de le condamner aux frais de l'instance d'appel ; Attendu que l'intimée n'est pas recevable à conclure à des dommages - intérêts pour procédure vexatoire , cette demande impli- quant l'examen ...
Sivu 21
... frais et honoraires du notaire demeurent à charge du vendeur . La personne qui a agi pour la commune n'en est pas tenue . ( HEUSCHLING , LA COUR ; C. WELBES ET CONSORTS . ) ARRÊT . 1 ° Quant à la mise en cause de la femme Heuschling ...
... frais et honoraires du notaire demeurent à charge du vendeur . La personne qui a agi pour la commune n'en est pas tenue . ( HEUSCHLING , LA COUR ; C. WELBES ET CONSORTS . ) ARRÊT . 1 ° Quant à la mise en cause de la femme Heuschling ...
Sivu 28
... frais qu'elle a occasionnés doivent rester à la charge de la dame Plazen , la procédure étant valablement engagée et suivie contre la dame veuve Moreau en sa qualité de tutrice ; Sur l'appel du jugement du 28 janvier 1911 ... ( le ...
... frais qu'elle a occasionnés doivent rester à la charge de la dame Plazen , la procédure étant valablement engagée et suivie contre la dame veuve Moreau en sa qualité de tutrice ; Sur l'appel du jugement du 28 janvier 1911 ... ( le ...
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