Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... lieu de ré- duire de moitié les dommages - intérêts mis à la charge de Brioy ; Par ces motifs , et adoptant ceux des pre- miers juges en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel ...
... lieu de ré- duire de moitié les dommages - intérêts mis à la charge de Brioy ; Par ces motifs , et adoptant ceux des pre- miers juges en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel ...
Sivu 13
... lieu de prescrire la remise des extraits au receveur de l'enregistrement , elle avait décidé , en exécution du texte ci- dessus rappelé , que ces extraits seraient délivrés par le notaire à la partie , pour lui permettre de faire plus ...
... lieu de prescrire la remise des extraits au receveur de l'enregistrement , elle avait décidé , en exécution du texte ci- dessus rappelé , que ces extraits seraient délivrés par le notaire à la partie , pour lui permettre de faire plus ...
Sivu 16
... lieu par son père , à perdre un nom sous lequel il a toujours été connu , et qu'il peut avoir le plus grand intérêt à conserver ; que , d'ailleurs , l'immu- tabilité du nom de l'individu intéresse gravement l'ordre public et les tiers ...
... lieu par son père , à perdre un nom sous lequel il a toujours été connu , et qu'il peut avoir le plus grand intérêt à conserver ; que , d'ailleurs , l'immu- tabilité du nom de l'individu intéresse gravement l'ordre public et les tiers ...
Sivu 18
... lieu . ( NICKELS , - C. BAST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le commandement , dont opposition , tend au payement du reliquat dû en principal et intérêts du chef d'une vente immobilière , consentie au demandeur par l'auteur des ...
... lieu . ( NICKELS , - C. BAST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le commandement , dont opposition , tend au payement du reliquat dû en principal et intérêts du chef d'une vente immobilière , consentie au demandeur par l'auteur des ...
Sivu 19
... lieu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste donc subsister quand ...
... lieu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même per- sonne , condition non réalisée dans l'occur- rence , ainsi que le prouvent les faits acquis en cause ; que l'hypothèque reste donc subsister quand ...
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