Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 11
... octobre 1911 ----- NOTAIRE . CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE . DELIVRANCE D'EXTRAITS D'ACTES . REFUS . FAUTE DE DISCIPLINE . Est légale la circulaire ministérielie qui prescrit aux notaires de délivrer , à l'admi- nistration de l ...
... octobre 1911 ----- NOTAIRE . CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE . DELIVRANCE D'EXTRAITS D'ACTES . REFUS . FAUTE DE DISCIPLINE . Est légale la circulaire ministérielie qui prescrit aux notaires de délivrer , à l'admi- nistration de l ...
Sivu 12
... octobre 1821 ) ; Attendu qu'en remettant aux receveurs de l'enregistrement les extraits ne portant que les mentions indiquées par la circulaire , les notaires ne peuvent donc contrevenir à l'article 23 de la loi de ventôse ; qu'ils ne ...
... octobre 1821 ) ; Attendu qu'en remettant aux receveurs de l'enregistrement les extraits ne portant que les mentions indiquées par la circulaire , les notaires ne peuvent donc contrevenir à l'article 23 de la loi de ventôse ; qu'ils ne ...
Sivu 13
... octobre 1910 constitue un manquement aux devoirs de sa profession ; en conséquence , faisant droit à l'appel du ... octobre 1911 . Poitiers . 1re ch . premier président . quelin , avocat général . - Cour d'appel de Prés . M. Geoffrion ...
... octobre 1910 constitue un manquement aux devoirs de sa profession ; en conséquence , faisant droit à l'appel du ... octobre 1911 . Poitiers . 1re ch . premier président . quelin , avocat général . - Cour d'appel de Prés . M. Geoffrion ...
Sivu 14
... octobre 1908 . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir opposée par Bassy : Attendu qu'aucun des moyens présentés par le pourvoi ne tend à la cassation du chef de l'arrêt qui , statuant par une dispo- sition spéciale à l ...
... octobre 1908 . PREMIER ARRÊT . - LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir opposée par Bassy : Attendu qu'aucun des moyens présentés par le pourvoi ne tend à la cassation du chef de l'arrêt qui , statuant par une dispo- sition spéciale à l ...
Sivu 15
... octobre 1911. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . ― M. Douarche . Min . publ . M. Lombard , avocat général . Pl . MM . Boivin - Cham- peaux , Bailly et Mornard . --- COUR D ...
... octobre 1911. Cour de cassation de France . Ch . civ . Prés . M. Ballot- Beaupré , premier président . Rapp . ― M. Douarche . Min . publ . M. Lombard , avocat général . Pl . MM . Boivin - Cham- peaux , Bailly et Mornard . --- COUR D ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel