Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... pénal ( 496 du Code pen . belge ) , en ce que l'arrêt attaqué a relevé uniquement comme manœuvre frauduleuse , à la charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d'études et de recher- ches minières , alors que ...
... pénal ( 496 du Code pen . belge ) , en ce que l'arrêt attaqué a relevé uniquement comme manœuvre frauduleuse , à la charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d'études et de recher- ches minières , alors que ...
Sivu 12
... loi du 25 ventôse an x1 , et que , par suite , elles ne sont obligatoires ni pour les tribunaux , ni pour les particuliers ; qu'en outre , sa res- ponsabilité se trouverait engagée tant au point de vue pénal à raison de la violation du ...
... loi du 25 ventôse an x1 , et que , par suite , elles ne sont obligatoires ni pour les tribunaux , ni pour les particuliers ; qu'en outre , sa res- ponsabilité se trouverait engagée tant au point de vue pénal à raison de la violation du ...
Sivu 13
... pénal doivent être secrets de leur nature , ni civilement , puisque leur prétendue révélation est exclu- sive de toute faute ; Attendu que ces principes s'affirment avec une telle certitude que les autres notaires du ressort de la cour ...
... pénal doivent être secrets de leur nature , ni civilement , puisque leur prétendue révélation est exclu- sive de toute faute ; Attendu que ces principes s'affirment avec une telle certitude que les autres notaires du ressort de la cour ...
Sivu 45
... pénal à une peine correctionnelle pour avoir tenu les propos suivants : le prévenu G ... celui de : Vous avez loué et occupez encore une ( 1 ) Comp . cass . , 9 janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 81 ) ; Code d'instr . crim . , art ...
... pénal à une peine correctionnelle pour avoir tenu les propos suivants : le prévenu G ... celui de : Vous avez loué et occupez encore une ( 1 ) Comp . cass . , 9 janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 81 ) ; Code d'instr . crim . , art ...
Sivu 46
... pénal et qu'il en est de même des faits que le premier juge a reconnus comme établis ; Attendu que les juridictions sont d'ordre public ; Qu'aux termes de l'article 138 du Code d'instruction criminelle la connaissance des contraventions ...
... pénal et qu'il en est de même des faits que le premier juge a reconnus comme établis ; Attendu que les juridictions sont d'ordre public ; Qu'aux termes de l'article 138 du Code d'instruction criminelle la connaissance des contraventions ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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