Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... personne , pour obtenir quittance ou décharge , des titres fictifs , ayant été créés ensuite de la constitution d'une société sans apports ni objet réel , simulée dans un but purement dolosif . ( BRETON . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... personne , pour obtenir quittance ou décharge , des titres fictifs , ayant été créés ensuite de la constitution d'une société sans apports ni objet réel , simulée dans un but purement dolosif . ( BRETON . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
Sivu 8
... personne avant d'en faire accepter cinq par la veuve Fournier , qu'il savait être , à raison de son grand âge et de son état valétudinaire , dans l'impossibilité de se renseigner sur leur valeur ; Attendu que la remise de pareils titres ...
... personne avant d'en faire accepter cinq par la veuve Fournier , qu'il savait être , à raison de son grand âge et de son état valétudinaire , dans l'impossibilité de se renseigner sur leur valeur ; Attendu que la remise de pareils titres ...
Sivu 20
... personne qui intente l'action jouit , dans la ville qu'elle habite , d'une notoriété telle qu'aucun doute ne puisse s'élever sur son identité ( cass . fr . , 24 novembre 1894 , D. P. , 1895 , 1 , 142 ) ; Attendu que , dans l'espèce , il ...
... personne qui intente l'action jouit , dans la ville qu'elle habite , d'une notoriété telle qu'aucun doute ne puisse s'élever sur son identité ( cass . fr . , 24 novembre 1894 , D. P. , 1895 , 1 , 142 ) ; Attendu que , dans l'espèce , il ...
Sivu 21
... personne se portant fort pour commune , si celle - ci ratifie l'achat mais qu'il ne soit pas approuvé par l'autorité supérieure , les frais et honoraires du notaire demeurent à charge du vendeur . La personne qui a agi pour la commune n ...
... personne se portant fort pour commune , si celle - ci ratifie l'achat mais qu'il ne soit pas approuvé par l'autorité supérieure , les frais et honoraires du notaire demeurent à charge du vendeur . La personne qui a agi pour la commune n ...
Sivu 27
... personne de sa femme , il ne nie pas avoir matérielle- ment donné la mort à sa femme , et qu'il en a subsisté nécessairement entre lui et la mère de la dame Deflesselle une tension de rapports facile à comprendre ; Attendu que si ...
... personne de sa femme , il ne nie pas avoir matérielle- ment donné la mort à sa femme , et qu'il en a subsisté nécessairement entre lui et la mère de la dame Deflesselle une tension de rapports facile à comprendre ; Attendu que si ...
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