Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 61
Sivu 7
... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ( 496 du Code pen . belge ) , en ce que l'arrêt attaqué a relevé uniquement comme manœuvre frauduleuse , à la charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d ...
... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ( 496 du Code pen . belge ) , en ce que l'arrêt attaqué a relevé uniquement comme manœuvre frauduleuse , à la charge du prévenu , la remise par lui faite de titres de la Société d ...
Sivu 10
... pris , et , faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que le délai de l'en- quête sera prorogé et que les témoins ci- dessus indiqués seront régulièrement en- ( 1 ) Cass . fr . , 4 et 17 décembre 1894 ( Pand . franç ...
... pris , et , faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que le délai de l'en- quête sera prorogé et que les témoins ci- dessus indiqués seront régulièrement en- ( 1 ) Cass . fr . , 4 et 17 décembre 1894 ( Pand . franç ...
Sivu 17
... pris fin , constitue , à l'encontre de Foucher , une menace d'éviction , mais que les conventions d'échange se trouvant annu- lée pour inexécution des conditions , l'appel éventuel de Foucher est sans objet dans l'instance actuelle ...
... pris fin , constitue , à l'encontre de Foucher , une menace d'éviction , mais que les conventions d'échange se trouvant annu- lée pour inexécution des conditions , l'appel éventuel de Foucher est sans objet dans l'instance actuelle ...
Sivu 21
... pris sont clairs et précis , et limitent l'obligation assumée par lui à faire accepter , par celle pour laquelle il s'est porté fort , tous les droits actifs et passifs découlant de la convention dans laquelle il s'est porté fort ; que ...
... pris sont clairs et précis , et limitent l'obligation assumée par lui à faire accepter , par celle pour laquelle il s'est porté fort , tous les droits actifs et passifs découlant de la convention dans laquelle il s'est porté fort ; que ...
Sivu 25
... pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélio- ration de ses biens personnels , et généra- lement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la com- munauté , il en doit récompense ...
... pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélio- ration de ses biens personnels , et généra- lement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la com- munauté , il en doit récompense ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel