Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la somme que Brioy est con- damné à payer à la veuve ...
... en ce qu'ils n'ont pas de con- traire aux motifs du présent arrêt , en la forme , déclare l'appel recevable ; y ayant tel égard que de droit , réduit de 2,000 à 1,000 francs la somme que Brioy est con- damné à payer à la veuve ...
Sivu 8
... qu'au cours du mois de février 1909 , Breton a déterminé la veuve Fournier à lui remettre une décharge de tous comptes antérieurs et à accepter en échange cinq actions d'une prétendue société d'études et de recherches minières en Algérie et ...
... qu'au cours du mois de février 1909 , Breton a déterminé la veuve Fournier à lui remettre une décharge de tous comptes antérieurs et à accepter en échange cinq actions d'une prétendue société d'études et de recherches minières en Algérie et ...
Sivu 9
... en effet , qu'il est avéré , en cause , que l'instance en référé avait été in- troduite sur le refus obstiné du client de Me Campil de nommer l'expert qu'aux termes de la clause 1o du contrat d'assu- rance il s'était obligé de désigner ...
... en effet , qu'il est avéré , en cause , que l'instance en référé avait été in- troduite sur le refus obstiné du client de Me Campil de nommer l'expert qu'aux termes de la clause 1o du contrat d'assu- rance il s'était obligé de désigner ...
Sivu 12
... en faire eux - mêmes les receveurs de l'enregistrement ; Attendu que la ... qu'elle assure , au contraire , d'une manière plus avantageuse que par le ... qu'en remettant aux receveurs de l'enregistrement les extraits ne portant que les ...
... en faire eux - mêmes les receveurs de l'enregistrement ; Attendu que la ... qu'elle assure , au contraire , d'une manière plus avantageuse que par le ... qu'en remettant aux receveurs de l'enregistrement les extraits ne portant que les ...
Sivu 15
... qu'on ne peut attribuer à ce contrat les règles spéciales concernant la garantie en matière de vente ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait , l'arrêt , dûment motivé , n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Par ...
... qu'on ne peut attribuer à ce contrat les règles spéciales concernant la garantie en matière de vente ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait , l'arrêt , dûment motivé , n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi ; Par ...
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