Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... tion de culpabilité n'a pas force de chose jugée en ce qui concerne l'existence du fait matériel imputé . Le juge civil peut , malgré cette ordonnance , constater cette existence , la faute de l'auteur et le pré- judice causé , le tout ...
... tion de culpabilité n'a pas force de chose jugée en ce qui concerne l'existence du fait matériel imputé . Le juge civil peut , malgré cette ordonnance , constater cette existence , la faute de l'auteur et le pré- judice causé , le tout ...
Sivu 6
... tion ne peut être autorisée qu'autant qu'il est reconnu , conformément au principe posé par l'article 1558 , § 4 , du Code civil , que les honoraires ont été promis en vue de la conservation de la dot . ( VALENTINY , C. CH ... ET F ...
... tion ne peut être autorisée qu'autant qu'il est reconnu , conformément au principe posé par l'article 1558 , § 4 , du Code civil , que les honoraires ont été promis en vue de la conservation de la dot . ( VALENTINY , C. CH ... ET F ...
Sivu 7
... tion de la dot , et qu'il appartenait , d'autre part , aux juges du fond d'arbitrer , suivant l'importance réelle du service rendu , dans quelle mesure les biens dotaux pouvaient servir à l'acquittement d'une dette présen- tant ce ...
... tion de la dot , et qu'il appartenait , d'autre part , aux juges du fond d'arbitrer , suivant l'importance réelle du service rendu , dans quelle mesure les biens dotaux pouvaient servir à l'acquittement d'une dette présen- tant ce ...
Sivu 14
... tion ; qu'on ne peut appliquer à ce contrat les règles spéciales concernant la garantie en matière de vente ; Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte que la dame Peneau a ( 1 ) Cass . fr . , 20 février 1883 ( SIR ...
... tion ; qu'on ne peut appliquer à ce contrat les règles spéciales concernant la garantie en matière de vente ; Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte que la dame Peneau a ( 1 ) Cass . fr . , 20 février 1883 ( SIR ...
Sivu 16
... tion légitime lui deviennent applicables ; que ni les textes , qui sont muets , ni les principes que paraît avoir admis le législa- teur en matière de filiation naturelle , ne sauraient contraindre l'enfant naturel , re- connu en ...
... tion légitime lui deviennent applicables ; que ni les textes , qui sont muets , ni les principes que paraît avoir admis le législa- teur en matière de filiation naturelle , ne sauraient contraindre l'enfant naturel , re- connu en ...
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1er juillet 1er mai 24 décembre 25 juillet 25 mars acte août arrêt Attendu avocat général avril bail belge Bruxelles Cass cause cession chambre du conseil chef clause Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation Cour supérieure créancier crim décembre décision déclare défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts établi février Gand immeubles infraction janvier juge du fond juin justice de Luxembourg l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége Loi du 24 Luxembourg appel mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance payement police pourvoi préjudice première instance premiers juges Prés preuve prévenu procédure civile propriétaire publ quasi-délit recevable règlement responsabilité résulte société statuant supérieure de justice ticle tiers tion titre Trib tribunal correctionnel