Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... tribunal de Valence s'est expliqué sur le premier point , il s'est abstenu de toute appréciation sur le second , et qu'ainsi sa décision relative au chiffre des honoraires n'est pas légalement justi- fiée ; Par ces motifs , casse ...
... tribunal de Valence s'est expliqué sur le premier point , il s'est abstenu de toute appréciation sur le second , et qu'ainsi sa décision relative au chiffre des honoraires n'est pas légalement justi- fiée ; Par ces motifs , casse ...
Sivu 9
... tribunal ; Que le moyen d'irrecevabilité produit dans cet ordre d'idées doit donc être également rejeté ; Au fond : Attendu que l'appelant soutient à son tour que la mesure sollicitée du juge des référés ressortit à la juridiction ...
... tribunal ; Que le moyen d'irrecevabilité produit dans cet ordre d'idées doit donc être également rejeté ; Au fond : Attendu que l'appelant soutient à son tour que la mesure sollicitée du juge des référés ressortit à la juridiction ...
Sivu 11
... tribunal civil de Jonzac a rendu le jugement suivant : Attendu qu'il est de jurisprudence con- stante que tout notaire en exercice peut être l'objet d'une poursuite disciplinaire de- vant le tribunal civil de sa résidence , con ...
... tribunal civil de Jonzac a rendu le jugement suivant : Attendu qu'il est de jurisprudence con- stante que tout notaire en exercice peut être l'objet d'une poursuite disciplinaire de- vant le tribunal civil de sa résidence , con ...
Sivu 16
... tribunal civil d'Autun en date du 17 mai 1911 , et , faisant droit au fond à cet appel , réforme le dit jugement , sauf en ce qui concerne la répar- tition des dépens ; dit , en conséquence , que l'appelant , prénommé dans son acte de ...
... tribunal civil d'Autun en date du 17 mai 1911 , et , faisant droit au fond à cet appel , réforme le dit jugement , sauf en ce qui concerne la répar- tition des dépens ; dit , en conséquence , que l'appelant , prénommé dans son acte de ...
Sivu 18
... TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH ( CIVIL ) 25 juillet 1907 VENTE D'IMMEUBLE . ― - HYPOTHÈQUE . DROIT DE L'ACHETEUR DE NE PAS PAYER LE PRIX . Si l'immeuble vendu est grevé d'une inscrip- tion hypothécaire , l'acheteur a le droit de ...
... TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH ( CIVIL ) 25 juillet 1907 VENTE D'IMMEUBLE . ― - HYPOTHÈQUE . DROIT DE L'ACHETEUR DE NE PAS PAYER LE PRIX . Si l'immeuble vendu est grevé d'une inscrip- tion hypothécaire , l'acheteur a le droit de ...
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