Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 254
... compte ( ou pour mon compte et celui de mes associés ) ; que cette valeur sur le marché est le prix auquel la marchan- dise est librement offerte pour la vente et est le prix que j'aurais reçu ou que j'étais disposé à recevoir pour ces ...
... compte ( ou pour mon compte et celui de mes associés ) ; que cette valeur sur le marché est le prix auquel la marchan- dise est librement offerte pour la vente et est le prix que j'aurais reçu ou que j'étais disposé à recevoir pour ces ...
Sivu 256
... compte ; cette déclaration spécifiera en outre le temps et la place où et la personne à qui ces marchandises ont été achetées et en détail le prix qui a été payé . Les déclarations exigées par le présent article seront faites au triple ...
... compte ; cette déclaration spécifiera en outre le temps et la place où et la personne à qui ces marchandises ont été achetées et en détail le prix qui a été payé . Les déclarations exigées par le présent article seront faites au triple ...
Sivu 38
... compte courant productif d'intérêt à raison de 2 1/2 0/0 l'an . Cet intérêt sera porté à 3 1/2 0/0 à partir du vingtième jour qui suivra l'envoi des espèces , jusqu'à la date du payement effectif ou de l'encaissement des couvertures ...
... compte courant productif d'intérêt à raison de 2 1/2 0/0 l'an . Cet intérêt sera porté à 3 1/2 0/0 à partir du vingtième jour qui suivra l'envoi des espèces , jusqu'à la date du payement effectif ou de l'encaissement des couvertures ...
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