Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 262
... entrée ou liquidation , en faveur ou au détriment des Etats - Unis à n'importe quel moment dans le délai d'une année à partir de la date d'entrée , mais non postérieurement . Le Secrétaire du Trésor , dans son rapport annuel au Congrès ...
... entrée ou liquidation , en faveur ou au détriment des Etats - Unis à n'importe quel moment dans le délai d'une année à partir de la date d'entrée , mais non postérieurement . Le Secrétaire du Trésor , dans son rapport annuel au Congrès ...
Sivu 213
... entrée inférieur à 15 francs ( Article XCII ) ; il a prescrit en outre la perception d'un droit d'accise qui ne peut pas être inférieur au minimum du droit d'importation . L'établissement de zones de prohibition , un minimum égal pour ...
... entrée inférieur à 15 francs ( Article XCII ) ; il a prescrit en outre la perception d'un droit d'accise qui ne peut pas être inférieur au minimum du droit d'importation . L'établissement de zones de prohibition , un minimum égal pour ...
Sivu 272
... entrée , s'il est compétent , soit un autre bureau compétent . Il doit annoncer à la douane par écrit , au moment de l'entrée , à quel bureau il désire confier l'analyse . S'il y a lieu , d'après les pres- criptions douanières en ...
... entrée , s'il est compétent , soit un autre bureau compétent . Il doit annoncer à la douane par écrit , au moment de l'entrée , à quel bureau il désire confier l'analyse . S'il y a lieu , d'après les pres- criptions douanières en ...
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