Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 249
... marchandises sont abandonnées aux assureurs ces derniers seront considérés comme consignataires . II . Toutes les factures de marchandises importées seront faites au cours de la place ou du pays d'où les importations sont faites , ou ...
... marchandises sont abandonnées aux assureurs ces derniers seront considérés comme consignataires . II . Toutes les factures de marchandises importées seront faites au cours de la place ou du pays d'où les importations sont faites , ou ...
Sivu 256
... marchandises sont présentées pour le paiement des droits de douane par une personne autre que le fabricant de ces marchandises , à une personne , un agent , un associé ou un consignataire aux Etats - Unis , cette personne , agent ...
... marchandises sont présentées pour le paiement des droits de douane par une personne autre que le fabricant de ces marchandises , à une personne , un agent , un associé ou un consignataire aux Etats - Unis , cette personne , agent ...
Sivu 261
... marchandises impor- tées , ou sur leur passage par la douane , ainsi que les entrées de mar- chandises domestiques , objets et marchandises pour l'exportation seront et sont abolis par la présente loi . Pour l'entrée de marchandises ...
... marchandises impor- tées , ou sur leur passage par la douane , ainsi que les entrées de mar- chandises domestiques , objets et marchandises pour l'exportation seront et sont abolis par la présente loi . Pour l'entrée de marchandises ...
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