Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 273
... nationalité des parents de l'enfant , à la première de ces époques , a pour conséquence de faire attribuer à celui - ci la qualité de Belge . - ART . 4. Est Belge , l'enfant , né en Belgique , soit de parents légale- ment inconnus ...
... nationalité des parents de l'enfant , à la première de ces époques , a pour conséquence de faire attribuer à celui - ci la qualité de Belge . - ART . 4. Est Belge , l'enfant , né en Belgique , soit de parents légale- ment inconnus ...
Sivu 242
... nationalité à un des Etats bel- ligérants . Peu importe que cette nationalité soit coexistante avec une autre nationalité ; il suffit qu'il y en ait une , qui rattache l'intéressé au belligérant , pour que le principe cesse d'être ...
... nationalité à un des Etats bel- ligérants . Peu importe que cette nationalité soit coexistante avec une autre nationalité ; il suffit qu'il y en ait une , qui rattache l'intéressé au belligérant , pour que le principe cesse d'être ...
Sivu 261
... nationalité » les deux mots « bien établie » . L'intention de M. Fauchille est d'exclure du béné- fice du principe que nous venons de formuler les individus à double nationalité , qu'un belligérant pourrait revendiquer comme ses ...
... nationalité » les deux mots « bien établie » . L'intention de M. Fauchille est d'exclure du béné- fice du principe que nous venons de formuler les individus à double nationalité , qu'un belligérant pourrait revendiquer comme ses ...
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