Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 259
... sera finale et concluante envers toutes les personnes intéressées , et le rapport sera transmis au receveur qui règlera cette entrée , exception faite des cas où l'on ferait appel de cette décision auprès de la cour d'appel des douanes ...
... sera finale et concluante envers toutes les personnes intéressées , et le rapport sera transmis au receveur qui règlera cette entrée , exception faite des cas où l'on ferait appel de cette décision auprès de la cour d'appel des douanes ...
Sivu 262
... sera des marchandises abandonnées en se conformant aux Règlements qui seront mis en vigueur par le Secrétaire du Trésor , ceci aux frais de l'importateur . Lorsque des fruits ou des marchandises périssables impor- tés ont été condamnés ...
... sera des marchandises abandonnées en se conformant aux Règlements qui seront mis en vigueur par le Secrétaire du Trésor , ceci aux frais de l'importateur . Lorsque des fruits ou des marchandises périssables impor- tés ont été condamnés ...
Sivu 269
... sera déduit du bénéfice net de chaque corporation , Com- pagnie par action , Association ou Compagnie d'Assurance ( calculé selon les règles établies ci - dessus ) une somme de 5.000 dollars et la taxe sera calculée sur le reste ainsi ...
... sera déduit du bénéfice net de chaque corporation , Com- pagnie par action , Association ou Compagnie d'Assurance ( calculé selon les règles établies ci - dessus ) une somme de 5.000 dollars et la taxe sera calculée sur le reste ainsi ...
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