Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 249
... territoire à titre de souveraineté ne pourra être reconnue comme effective que si elle réunit les con- ditions suivantes : 1o La prise de possession d'un territoire enfermé dans certaines limites , faite au nom du gouver- nement ; 2 ...
... territoire à titre de souveraineté ne pourra être reconnue comme effective que si elle réunit les con- ditions suivantes : 1o La prise de possession d'un territoire enfermé dans certaines limites , faite au nom du gouver- nement ; 2 ...
Sivu 264
... territoire , qu'à l'égard de ses propres sujets ? Si l'un des belligérants envahit le territoire de l'autre , comment trai- tera - t - il les sujets neutres qu'il y trouve ? A La Haye , les déléguês Allemands entendaient traiter les ...
... territoire , qu'à l'égard de ses propres sujets ? Si l'un des belligérants envahit le territoire de l'autre , comment trai- tera - t - il les sujets neutres qu'il y trouve ? A La Haye , les déléguês Allemands entendaient traiter les ...
Sivu 277
... territoire douanier à un autre point du même territoire en passant par le territoire extra - douanier , conformé- ment à l'art . 19 de l'ordonnance douanière postale . ART . 17 . - Le vin destiné à la préparation du kognak sera admis à ...
... territoire douanier à un autre point du même territoire en passant par le territoire extra - douanier , conformé- ment à l'art . 19 de l'ordonnance douanière postale . ART . 17 . - Le vin destiné à la préparation du kognak sera admis à ...
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