Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 73–74Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 130
... Conseil fédéral suisse l'a consignée dans la présente déclaration , qui sera échangée contre une déclaration identique dressée par le ministère des affaires étrangères du Grand - Duché de Bade . Berne , le 29 août 1899 . Au nom du Conseil ...
... Conseil fédéral suisse l'a consignée dans la présente déclaration , qui sera échangée contre une déclaration identique dressée par le ministère des affaires étrangères du Grand - Duché de Bade . Berne , le 29 août 1899 . Au nom du Conseil ...
Sivu 132
... Conseil fédéral suisse , considérant qu'en exécution des ordres du Conseil fédéral , la légation de Suisse à Rome a dénoncé la convention avec l'Italie pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique , du 22 juillet ...
... Conseil fédéral suisse , considérant qu'en exécution des ordres du Conseil fédéral , la légation de Suisse à Rome a dénoncé la convention avec l'Italie pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique , du 22 juillet ...
Sivu 227
... SUISSE Loi fédéralo sur les dessins et modèles industriels . ( Du 30 mars 1900. ) L'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse , en application de l'article 64 de la constitution fédérale ; vu le nessage du Conseil fédéral du 24 ...
... SUISSE Loi fédéralo sur les dessins et modèles industriels . ( Du 30 mars 1900. ) L'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse , en application de l'article 64 de la constitution fédérale ; vu le nessage du Conseil fédéral du 24 ...
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acte alinéa arbitres Ardagh Asser Beldiman belligérants blessés Bruxelles Bureau chemin de fer Chevalier Descamps clause Colonel de Gross Comité d'Examen Compagnie Comte Nigra concession Conférence Conseil fédéral suisse considéré Convention de Genève Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'Estournelles déclaration Délégué demande discussion dispositions Docteur Zorn Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique fédéral gouvernement portugais Grande-Bretagne Gross de Schwarzhoff Haye hectolitre Holls internationales d'enquête Jonkheer Karnebeek l'alinéa l'arbitrage l'art l'Etat Lammasch lecture de l'article Léon Bourgeois litige Lourenço Marques Mac Murdo Majesté Martens médiation membres ment militaires Ministre neutre Norvège obligatoire observer Odier Pays-Bas Plénipotentiaire Portugal pourrait Président principe prisonniers de guerre procédure procès-verbal propose proposition Puissances signataires question recours règles Renault rescision réserve revision Rolin Roumanie S. E. le Comte S. E. M. Beernaert séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir Julian Pauncefote Sous-Commission spéciale spiritueux stipulation Suisse surarbitre tarifs territoire texte tion Togo Transvaal Tribunal d'arbitrage vote