Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privéPuttkammer & Mühlbrecht, 1885 - 475 sivua |
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé Charles Calvo,Carlos Calvo Rajoitettu esikatselu - 2009 |
Yleiset termit ja lausekkeet
accordée accrédité actes administration agents diplomatiques Angleterre appelle archonte armées de terre assemblée autorités belligérants c'est-à-dire capture cation cellerie chambre chancellerie chargé chef de l'Etat chose citoyens civile commerce considéré constitution consulaires consuls contractantes contrebande conventions crime déclaration dénomination désigne dignité diploma doit doivent domicile donne drogmans ennemi établi Etats étranger fief fonctionnaires fonctions général gouvernement guerre inter international JEUNE DE LANGUE judiciaire juge juridiction jurisprudence justice l'acte l'agent l'autorité l'ennemi lative légale légation législation lettre de marque lieu lois lorsqu'il magistrats marchandises marine militaire maritime ment mer territoriale militaire ministres publics mission nation nationaux navires navires de guerre négociations neutre nomme officiel paix Pape particulièrement pays personne peuple peuvent politique port pouvoir prince principe privé propriété publique puissance qualité règle relations résidence romain seulement signifie souverain souveraineté spécialement stipulations synonyme terme territoire territoriale tion tique titre toyens traités trève tribunal troupes usage verain
Suositut otteet
Sivu 301 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Sivu 420 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et, dans le cas où le testament contiendrait des .dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, "enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Sivu 368 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Sivu 234 - ... dans toutes les copies du présent traité, il est reconnu par les puissances qui ont concouru à cet acte que l'emploi de cette langue ne tirera point à conséquence pour l'avenir; de sorte que chaque puissance se réserve d'adopter dans les négociations et conventions futures la langue dont elle s'est servie jusqu'ici dans ses relations diplomatiques, sans que le traité actuel puisse être cité comme exemple contraire aux usages établis.
Sivu 144 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Sivu 320 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Sivu 299 - L'autorité sanitaire pourra même s'opposer à l'embarquement d'un passager dont la santé serait compromettante pour les autres. — Art. 28. La patente de santé ne sera considérée comme valable que si elle a été délivrée dans les quarantehuit heures qui ont précédé le départ. Si le départ est retardé, la patente...
Sivu 33 - ... limites techniques où les nécessités de la guerre doivent s'arrêter devant les exigences de l'humanité, les soussignés sont autorisés, par les ordres de leurs gouvernements, à déclarer ce qui suit : considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pour effet d'atténuer autant que possible les calamités de la guerre ; que le seul but légitime que les Etats doivent se proposer, durant la guerre , est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi...
Sivu 28 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Sivu 33 - Les Parties Contractantes s'engagent à renoncer mutuellement, en cas de guerre entre elles, à l'emploi par leurs troupes de terre ou de mer, de tout projectile d'un poids inférieur à 400 grammes, qui serait ou explosible ou chargé de matières fulminantes ou inflammables.