 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...articles 6 et 13 du litre xix de l'ordonnance. Elle a été adoptée dans les termes du projet. Art. 4o. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai : à peine d'une amende de 5o à 5oo francs , et en outre , des dommagesintérêts , dont le montant ne pourra être inférieur... | |
 | 1827 - 794 sivua
...dont le minimum sera de 5 o francs et le maximum de 200 francs , outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai ; à peine d'une amende de jo à 500 francs, et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur... | |
 | 1827 - 788 sivua
...amende dont le minimum sera de 50 francs et Je maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...délais fixés par le cahier des charges, à moins forestière une prorogation de délai ; à peine d'une amende de jo à. 500 francs, et, en outre, des... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...minimum sera, de cinquante francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts.4o. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...d'une amende, de cinquante à cinq cents francs, et, eu outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
...le minimum sera de 5o fr. et le maximum de 200 fr. , outre les dommagesintérêts. (Ibid., art. 39.) que les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 5o à 5oo fr. , et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne peut être inférieur à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...amende dont le minimum sera de 5o francs et le maximum de 200 fr. , outre les dommages-intérêts. /i". La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 5o à 5oo fr. , et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...faites dânn'lc* déhis fixés par le cahier des charges , à moins d'obtention d*QM|>M|iita gation de délai, à peine d'une amende de cinquante à cinq...cents francs , et en outre , des dommages-intérêts , qui ne peuvent être inférieurs à la valeur estimative de» buis restés sur pied ou gi»«nts... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...coupe des bois et la vidange (ii) des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier (les charges , à moins que les adjudicataires n'aient...l'administration forestière une prorogation de délai , ù peine d'une amende de cinquante à cinq cents francs , et, en outre, des dommages-intérêts dont... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...La coupe des bois et la vidange (3) des ventes seront- faites dans les délais fixée par le cabier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient...l'administration forestière une prorogation de délai; (4); à peine faconner les ramiers est passible des peines portées par l'art. 3^ : ce retard ne donna... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...sera de 50 francs et le maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. F. 24, 147, 202s. •10. cte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,...actes purement conservatoires, de surveillance et d' dedélai; à peine d'une amende de 50 à 500 francs, et, en outre, des dommages et intérêts, dont... | |
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La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient... 
