 | France - 1810 - 820 sivua
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , ils pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sivua
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police,... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...maison de correc(ion pour un temps égal au tiers au moins fi k lu moitié au plus de relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police... | |
| |
Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus. 
