 Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...  Revue des deux mondes - Sivu 2481903Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 sivua
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sivua
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de...arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 sivua
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui... | |
 | France - 1816 - 574 sivua
...ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation ; constitution... | |
 | France - 1816 - 576 sivua
...= i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation, constitution... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sivua
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France - 1840 - 408 sivua
...secret, le président de chaque section. . » . Do la justice correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sivua
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 sivua
...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sivua
...réunis dans chaque tribunal nomment entre De la Justice correctionnelle et criminelle. * 22a. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article eent quarante-cinq;... | |
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