Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie ...
... Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie ...
Sivu 10
... Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... , à la demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du ...
... Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... , à la demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du ...
Sivu 12
... Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ; Attendu que R. L ... , dont les parents habitent X ... , est venue , à ...
... Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ; Attendu que R. L ... , dont les parents habitent X ... , est venue , à ...
Sivu 16
... Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé- rées à l'article 14 de la loi du 13 ...
... Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé- rées à l'article 14 de la loi du 13 ...
Sivu 23
... Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur une partie des mar- chandises faisant l'objet de la convention du 15 novembre et effectua cette revente sous l'empire d'une nouvelle clause compro- missoire ; Attendu que le ...
... Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur une partie des mar- chandises faisant l'objet de la convention du 15 novembre et effectua cette revente sous l'empire d'une nouvelle clause compro- missoire ; Attendu que le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue