Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 24
... ( cass . , 12 mai 1888 , PASIC . , 1888 , I , 234 ) ; Attendu que c'est donc avec raison que le défendeur Wilmotte a été cité devant ce tribunal ; Par ces motifs , ouï , en audience publique l'avis conforme de M. Godenir , substitut du ...
... ( cass . , 12 mai 1888 , PASIC . , 1888 , I , 234 ) ; Attendu que c'est donc avec raison que le défendeur Wilmotte a été cité devant ce tribunal ; Par ces motifs , ouï , en audience publique l'avis conforme de M. Godenir , substitut du ...
Sivu 34
... ( cass . , 3 mars 1882 , PASIC . , 1882 , I , 59 ; trib . Gand , 8 décembre 1897 , Pand . pér . , 1898 , no 1055 ; LAURENT , t . XXXII , no 579 , AUBRY et RÂU , add . Io , II , p . 109 , note V ) ; Attendu que le principe énoncé en l'ar ...
... ( cass . , 3 mars 1882 , PASIC . , 1882 , I , 59 ; trib . Gand , 8 décembre 1897 , Pand . pér . , 1898 , no 1055 ; LAURENT , t . XXXII , no 579 , AUBRY et RÂU , add . Io , II , p . 109 , note V ) ; Attendu que le principe énoncé en l'ar ...
Sivu 64
... cass . , 31 janvier 1907 ( PASIC . , 1907 , I , 105 ) ; Gand , 29 juillet 1909 ( ibid . , 1911 , II , 19 ) , et , sur pourvoi , cass . , 12 janvier 1914 ( ibid . , 1911 , I , 79 ) . ment dont , par hypothèse , la vérité devrait être 64 ...
... cass . , 31 janvier 1907 ( PASIC . , 1907 , I , 105 ) ; Gand , 29 juillet 1909 ( ibid . , 1911 , II , 19 ) , et , sur pourvoi , cass . , 12 janvier 1914 ( ibid . , 1911 , I , 79 ) . ment dont , par hypothèse , la vérité devrait être 64 ...
Sivu 77
... cass . fr . , 10 juin 1907 ( PASIC . , 1908 , IV , 76 ) ; trib . Seine , 14 janvier 1897 ( J. Juges de paix , 1903 , p . 285 ) . ( 2 ) Cass . , 12 avril 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 208 ; Pand . pér . , 1900 , no 531 ) , et 7 mai 1880 ...
... cass . fr . , 10 juin 1907 ( PASIC . , 1908 , IV , 76 ) ; trib . Seine , 14 janvier 1897 ( J. Juges de paix , 1903 , p . 285 ) . ( 2 ) Cass . , 12 avril 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 208 ; Pand . pér . , 1900 , no 531 ) , et 7 mai 1880 ...
Sivu 121
... ( cass . , 9 mars 1882 , PASIC . , 1882 , ! , 63 ; cass . fr . , 24 juin 1878 , SIR . , 1878 , 1 , 1102 ; 22 février 1882 , ibid . , 1882 , 1 , 993 , et 1er mars 1910 , CLUNET , 1910 , p . 579 ) ; Attendu d'ailleurs que la recevabilité de ...
... ( cass . , 9 mars 1882 , PASIC . , 1882 , ! , 63 ; cass . fr . , 24 juin 1878 , SIR . , 1878 , 1 , 1102 ; 22 février 1882 , ibid . , 1882 , 1 , 993 , et 1er mars 1910 , CLUNET , 1910 , p . 579 ) ; Attendu d'ailleurs que la recevabilité de ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue