Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 19
... action en résiliation est fondée ; Qu'il en ressort aussi que n'est pas satis- factoire l'offre faite par la défenderesse de payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle ...
... action en résiliation est fondée ; Qu'il en ressort aussi que n'est pas satis- factoire l'offre faite par la défenderesse de payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle ...
Sivu 28
... action en désaveu a été régulièrement intentée contre la dite défen- deresse et contre le tuteur ad hoc , M. l'avo- cat J ... , le 14 août suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que ...
... action en désaveu a été régulièrement intentée contre la dite défen- deresse et contre le tuteur ad hoc , M. l'avo- cat J ... , le 14 août suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que ...
Sivu 29
... action en désaveu ; Attendu que le demandeur base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d ...
... action en désaveu ; Attendu que le demandeur base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d ...
Sivu 30
... ACTION . CONDITION . - DE LA NAISSANCE . RECELEMENT Les délais prévus par les articles 316 et 318 du Code civil , pour signifier l'acte de désaveu et intenter l'action en désaveu , ne courent qu'à partir de l'inscription sur les ...
... ACTION . CONDITION . - DE LA NAISSANCE . RECELEMENT Les délais prévus par les articles 316 et 318 du Code civil , pour signifier l'acte de désaveu et intenter l'action en désaveu , ne courent qu'à partir de l'inscription sur les ...
Sivu 31
... action en désaveu intentée le 10 décembre 1912 , sont conformes aux prescriptions des articles 316 et 318 du Code civil ; Au fond : Attendu que le demandeur base son action sur les articles 312 et 313 du Code civil ; Attendu qu'il ...
... action en désaveu intentée le 10 décembre 1912 , sont conformes aux prescriptions des articles 316 et 318 du Code civil ; Au fond : Attendu que le demandeur base son action sur les articles 312 et 313 du Code civil ; Attendu qu'il ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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