Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le ...
... appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le ...
Sivu 85
... appel en garantie signifié par Q ... tend à faire dire qu'une faute , non visée dans l'action publique , a été commise par un tiers étranger aux parties en cause dans le procès pénal ; Attendu d'ailleurs et surabondamment que l'appel en ...
... appel en garantie signifié par Q ... tend à faire dire qu'une faute , non visée dans l'action publique , a été commise par un tiers étranger aux parties en cause dans le procès pénal ; Attendu d'ailleurs et surabondamment que l'appel en ...
Sivu 115
... appel ; dit cet appel fondé et infirme le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit qu'il existe entre les nos I et II des biens décrits et spécifiés à l'acte de Me Poussart ...
... appel ; dit cet appel fondé et infirme le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit qu'il existe entre les nos I et II des biens décrits et spécifiés à l'acte de Me Poussart ...
Sivu 118
... appel rece- vable , mais non fondé ; en déboute les appe- lants ; confirme purement et simplement le jugement dont appel et condamne les appe- lants aux dépens d'appel . Du 8 février 1912 . de Tournai . 2e ch . - Tribunal civil Prés . M ...
... appel rece- vable , mais non fondé ; en déboute les appe- lants ; confirme purement et simplement le jugement dont appel et condamne les appe- lants aux dépens d'appel . Du 8 février 1912 . de Tournai . 2e ch . - Tribunal civil Prés . M ...
Sivu 142
... appel . L'article 32 de la loi du 15 mai 1912 instaure un régime spécial pour l'appel des décisions rendues par le juge des enfants et délimite la compétence du juge d'appel . Le juge d'appel n'a compétence qu'à l'égard des seules ...
... appel . L'article 32 de la loi du 15 mai 1912 instaure un régime spécial pour l'appel des décisions rendues par le juge des enfants et délimite la compétence du juge d'appel . Le juge d'appel n'a compétence qu'à l'égard des seules ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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