Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 15
... ARTICLE 14 PRÉCITÉ . - Ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article ...
... ARTICLE 14 PRÉCITÉ . - Ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article ...
Sivu 16
... article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les ...
... article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les ...
Sivu 18
... article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n'est intervenu que le 5 mars , après plusieurs ... articles ... ; Par ces motifs , Du 18 juillet 1913 . enfants de Bruxelles . ters , juge . - Tribunal des Siégeant M ...
... article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n'est intervenu que le 5 mars , après plusieurs ... articles ... ; Par ces motifs , Du 18 juillet 1913 . enfants de Bruxelles . ters , juge . - Tribunal des Siégeant M ...
Sivu 19
... article 52 , le Belge assigné en Allemagne peut décliner la juridiction des tribunaux allemands , d'où suivrait l'incompétence de ce tribunal aux termes des articles 53 et 54 de la loi sus- dite : Attendu que l'article 53 dispose ...
... article 52 , le Belge assigné en Allemagne peut décliner la juridiction des tribunaux allemands , d'où suivrait l'incompétence de ce tribunal aux termes des articles 53 et 54 de la loi sus- dite : Attendu que l'article 53 dispose ...
Sivu 21
... articles 4 , 17 et 26 à 28 de la loi du 28 février 1882 , condamne le prévenu à trois amendes de 50 francs ramenées à une amende totale de 100 francs ; dit qu'à défaut du payement de cette amende , il encourra un emprisonne- ment ...
... articles 4 , 17 et 26 à 28 de la loi du 28 février 1882 , condamne le prévenu à trois amendes de 50 francs ramenées à une amende totale de 100 francs ; dit qu'à défaut du payement de cette amende , il encourra un emprisonne- ment ...
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