Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... ayant ainsi établi le bien- fondé. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 6 novembre 1913 EXEQUATUR . CHOSE JUGÉE . TION . COMPÉTENCE . - CAU- Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 ...
... ayant ainsi établi le bien- fondé. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 6 novembre 1913 EXEQUATUR . CHOSE JUGÉE . TION . COMPÉTENCE . - CAU- Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 ...
Sivu 18
... ayant ainsi établi le bien- fondé de la requête , L.-L. J ... fut , toujours à la demande de son père , provisoirement confiée à un asile , le 7 février 1913 ; Attendu que le 5 mars le sieur J ... déclara se désister de la requête ; qu ...
... ayant ainsi établi le bien- fondé de la requête , L.-L. J ... fut , toujours à la demande de son père , provisoirement confiée à un asile , le 7 février 1913 ; Attendu que le 5 mars le sieur J ... déclara se désister de la requête ; qu ...
Sivu 25
... ayant intenté ulté- rieurement au capitaine Schroeder un procès en responsabilité , du chef de ces avaries , fut débouté , par jugement du tri- bunal de commerce d'Ostende , en date du 7 février 1910 , confirmé par arrêt de la cour d ...
... ayant intenté ulté- rieurement au capitaine Schroeder un procès en responsabilité , du chef de ces avaries , fut débouté , par jugement du tri- bunal de commerce d'Ostende , en date du 7 février 1910 , confirmé par arrêt de la cour d ...
Sivu 27
... ayant produit aucune procuration spéciale con- forme aux articles 421 du Code de procédure civile et 61 de la loi du 18 juin 1869 , doit être considéré comme ayant agi , non en qualité de mandataire ou fondé de pouvoirs , mais comme ...
... ayant produit aucune procuration spéciale con- forme aux articles 421 du Code de procédure civile et 61 de la loi du 18 juin 1869 , doit être considéré comme ayant agi , non en qualité de mandataire ou fondé de pouvoirs , mais comme ...
Sivu 28
... ayant pas défini ce qu'il entend par naissance cachée , a abandonné cette question de fait à l'appréciation du juge . L'éloignement prévu à l'article 312 du dit Code doit être de telle nature qu'il rende impossible , d'une façon absolue ...
... ayant pas défini ce qu'il entend par naissance cachée , a abandonné cette question de fait à l'appréciation du juge . L'éloignement prévu à l'article 312 du dit Code doit être de telle nature qu'il rende impossible , d'une façon absolue ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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