Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur cinq points qu'énumère cet article et notamment ...
... base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur cinq points qu'énumère cet article et notamment ...
Sivu 8
... base à l'action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - -- Du 13 décembre 1911. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . F. Haus et Ligy ...
... base à l'action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - -- Du 13 décembre 1911. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . F. Haus et Ligy ...
Sivu 16
... base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la sanction de l'inobservation de cette prescription se trouve non ...
... base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la sanction de l'inobservation de cette prescription se trouve non ...
Sivu 29
... base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloignement , à l'époque de la conception de l'enfant ...
... base son action à la fois sur les articles 312 et 313 du Code civil ; qu'il invoque l'impossibilité physique dans laquelle il s'est trouvé de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloignement , à l'époque de la conception de l'enfant ...
Sivu 31
... base son action sur les articles 312 et 313 du Code civil ; Attendu qu'il invoque l'impossibilité phy- sique , dans laquelle il s'est trouvé , de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloi- gnement , à l'époque de la conception ...
... base son action sur les articles 312 et 313 du Code civil ; Attendu qu'il invoque l'impossibilité phy- sique , dans laquelle il s'est trouvé , de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloi- gnement , à l'époque de la conception ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue