Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 7
... COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 - AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l'opération pour laquelle elle sert d'intermédiaire soit de nature ...
... COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 - AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l'opération pour laquelle elle sert d'intermédiaire soit de nature ...
Sivu 8
... commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la conclusion de laquelle il a prêté son entre- mise ; qu'en effet , le texte de la loi est géné- ral et n'admet ...
... commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la conclusion de laquelle il a prêté son entre- mise ; qu'en effet , le texte de la loi est géné- ral et n'admet ...
Sivu 18
... COMMERCE DE GAND 27 décembre 1911 OBLIGA- 1o LOUAGE DE SERVICES . TIONS DU PATRON . - RETARD CONSIDERABLE DANS LE PAYEMENT DES SALAIRES DES OU- VRIERS . DIRECTEUR DE FABRICATION . ― - FAUTE . DROITS 2o LOUAGE DE SERVICES . DU PRÉPOSÉ ...
... COMMERCE DE GAND 27 décembre 1911 OBLIGA- 1o LOUAGE DE SERVICES . TIONS DU PATRON . - RETARD CONSIDERABLE DANS LE PAYEMENT DES SALAIRES DES OU- VRIERS . DIRECTEUR DE FABRICATION . ― - FAUTE . DROITS 2o LOUAGE DE SERVICES . DU PRÉPOSÉ ...
Sivu 19
... commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Ref . M. De Neus . - Pl . MM . Tytgat et Fuerison . -- TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 22 mai 1912 COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ ...
... commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Ref . M. De Neus . - Pl . MM . Tytgat et Fuerison . -- TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 22 mai 1912 COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ ...
Sivu 23
... commerce d'Anvers . 4 ch . Prés . M. Corty , vice - président . Réf . M. de Chentinnes . Pl . MM . R. Godding et Ch . Boelens . ― TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 31 octobre 1913 COMPÉTENCE . - CHAMBRE ARBITRALE ET DE CONCILIATION DES GRAINS D ...
... commerce d'Anvers . 4 ch . Prés . M. Corty , vice - président . Réf . M. de Chentinnes . Pl . MM . R. Godding et Ch . Boelens . ― TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 31 octobre 1913 COMPÉTENCE . - CHAMBRE ARBITRALE ET DE CONCILIATION DES GRAINS D ...
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