Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... COMPÉTENCE . - CAU- Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ...
... COMPÉTENCE . - CAU- Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ...
Sivu 6
... compétence que les nationaux ; Attendu que les dites règles rendues communes aux deux pays n'ont pas été méconnues ; Attendu , en effet , que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge ...
... compétence que les nationaux ; Attendu que les dites règles rendues communes aux deux pays n'ont pas été méconnues ; Attendu , en effet , que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge ...
Sivu 19
... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ . REMBOURSEMENT D'AVARIES . - ACTION CONTRE AUTEUR ET ASSUREUR ETRANGERS . ___ ___ AUTEUR ASSIGNE DEVANT TRIBUNAL BELGE . Une compagnie d'assurances étrangère peut , en ...
... COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ . REMBOURSEMENT D'AVARIES . - ACTION CONTRE AUTEUR ET ASSUREUR ETRANGERS . ___ ___ AUTEUR ASSIGNE DEVANT TRIBUNAL BELGE . Une compagnie d'assurances étrangère peut , en ...
Sivu 22
... COMPÉTENCE . -- - - S'il est vrai que dans le langage courant on appelle « résiliation » une convention nouvelle avenue entre parties , il n'en résulte pas qu'au point de vue juridique elle ne doive pas être appréciée tout différemment ...
... COMPÉTENCE . -- - - S'il est vrai que dans le langage courant on appelle « résiliation » une convention nouvelle avenue entre parties , il n'en résulte pas qu'au point de vue juridique elle ne doive pas être appréciée tout différemment ...
Sivu 23
... compétence du tribunal arbitral . Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions autres ou contraires condamne le défendeur à , dans les vingt - quatre heures de la signification du jugement , revêtir de sa signature les compromis ...
... compétence du tribunal arbitral . Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions autres ou contraires condamne le défendeur à , dans les vingt - quatre heures de la signification du jugement , revêtir de sa signature les compromis ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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