Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 34
... compte de la détention précaire qu'ob- tint le défendeur en mars 1908 , que ce n'est pas en vertu de cette détention que la reven- dication est exercée et elle ne pouvait l'être puisqu'au moment où l'action fut intentée cttte détention ...
... compte de la détention précaire qu'ob- tint le défendeur en mars 1908 , que ce n'est pas en vertu de cette détention que la reven- dication est exercée et elle ne pouvait l'être puisqu'au moment où l'action fut intentée cttte détention ...
Sivu 40
... compte de prévision une somme de 33,600 francs , représentant la contre - valeur des indemnités en nature accordées par l'ad- ministrateur délégué de la Société A ... B. Par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de ...
... compte de prévision une somme de 33,600 francs , représentant la contre - valeur des indemnités en nature accordées par l'ad- ministrateur délégué de la Société A ... B. Par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de ...
Sivu 41
... compte B ... 2o Au débit du compte << Ad- ministration des chemins de fer » . 12,133.33 13,765.95 5,871.01 30 Au débit du compte C ... 11,668.42 B. Il augmente le passif : 4o Du montant de la patente due pour l'exercice de 1907 . 50 Du ...
... compte B ... 2o Au débit du compte << Ad- ministration des chemins de fer » . 12,133.33 13,765.95 5,871.01 30 Au débit du compte C ... 11,668.42 B. Il augmente le passif : 4o Du montant de la patente due pour l'exercice de 1907 . 50 Du ...
Sivu 42
... compte « Effets » s'élevant ensemble à 23,573.20 fr . 347,982.03 Reste . somme à laquelle il faut ajouter le déficit avoué dans le bilan , de . Soit perte totale de . .fr . se décomposant comme suit : Solde au 31 décembre 1907 , 267,092 ...
... compte « Effets » s'élevant ensemble à 23,573.20 fr . 347,982.03 Reste . somme à laquelle il faut ajouter le déficit avoué dans le bilan , de . Soit perte totale de . .fr . se décomposant comme suit : Solde au 31 décembre 1907 , 267,092 ...
Sivu 44
... compte dans le bilan de 1907 que par un compte spécial de prévision ; que si cette manière de procéder eût donné plus d'exactitude au bilan , on doit admettre qu'en ne faisant pas mention du droit de patente le prévenu n'a fait que ...
... compte dans le bilan de 1907 que par un compte spécial de prévision ; que si cette manière de procéder eût donné plus d'exactitude au bilan , on doit admettre qu'en ne faisant pas mention du droit de patente le prévenu n'a fait que ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue