Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . ― JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . ― JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Sivu 19
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. de fabrication , au traitement de 600 francs par mois ; Attendu que le patron a l'obligation de faciliter à son préposé l'accomplissement de sa ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. de fabrication , au traitement de 600 francs par mois ; Attendu que le patron a l'obligation de faciliter à son préposé l'accomplissement de sa ...
Sivu 24
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que les défendeurs opposent à la demande un déclinatoire d'incompétence ratione materiæ ; que les défendeurs Stuyck et consorts ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que les défendeurs opposent à la demande un déclinatoire d'incompétence ratione materiæ ; que les défendeurs Stuyck et consorts ...
Sivu 44
... conseil à personne , la grave détermination d'allouer des bonifications s'élevant ensemble à environ 75,000 francs , reconnaît implici- tement le bien - fondé de ces réclamations ; Qu'au surplus , l'instruction ouverte rela- tivement à ...
... conseil à personne , la grave détermination d'allouer des bonifications s'élevant ensemble à environ 75,000 francs , reconnaît implici- tement le bien - fondé de ces réclamations ; Qu'au surplus , l'instruction ouverte rela- tivement à ...
Sivu 47
... CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUR 16 octobre 1913 --- PRUD'HOMMES . AGRÉATION . DE- FENSEUR NON AVOCAT . POUVOIR D'APPRE- CIATION DU CONSEIL . La mission des prud'hommes étant surtout conciliatrice , il leur appartient d'écarter tout ...
... CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUR 16 octobre 1913 --- PRUD'HOMMES . AGRÉATION . DE- FENSEUR NON AVOCAT . POUVOIR D'APPRE- CIATION DU CONSEIL . La mission des prud'hommes étant surtout conciliatrice , il leur appartient d'écarter tout ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue