Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 22
... de nitrate sous certaines clauses et conditions en convenant notam- ment de soumettre les contestations éven- tuelles à des arbitres ; Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur 22 723 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... de nitrate sous certaines clauses et conditions en convenant notam- ment de soumettre les contestations éven- tuelles à des arbitres ; Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur 22 723 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 23
... CONTESTATION . JURI- NEGOCIANT . - EXECU- DICTION CIVILE . - - ACTE TION DE LA PREDITE SENTENCE . DE COMMERCE . OBLIGATION INDIVISIBLE . TRIBUNAL CIVIL . COMPÉTENCE . -- --- Le bureau de la chambre arbitrale et de conciliation pour les ...
... CONTESTATION . JURI- NEGOCIANT . - EXECU- DICTION CIVILE . - - ACTE TION DE LA PREDITE SENTENCE . DE COMMERCE . OBLIGATION INDIVISIBLE . TRIBUNAL CIVIL . COMPÉTENCE . -- --- Le bureau de la chambre arbitrale et de conciliation pour les ...
Sivu 24
... contestations relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ; Attendu que d'après l'article 2 , § 6 , de la loi du ... contestation qui avait été portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors ...
... contestations relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ; Attendu que d'après l'article 2 , § 6 , de la loi du ... contestation qui avait été portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors ...
Sivu 26
... contestations de toute nature relatives à la saisie conservatoire de navires ou bateaux autorisée par lui , et notamment pour ... contestation est l'opportunité ou le bien - jugé de l'ordonnance : Attendu que l'article 1er de la loi du 4 ...
... contestations de toute nature relatives à la saisie conservatoire de navires ou bateaux autorisée par lui , et notamment pour ... contestation est l'opportunité ou le bien - jugé de l'ordonnance : Attendu que l'article 1er de la loi du 4 ...
Sivu 27
... contestation a pour objet un acte commercial à l'égard du défendeur » ; qu'il résulte de cette der- nière disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre ...
... contestation a pour objet un acte commercial à l'égard du défendeur » ; qu'il résulte de cette der- nière disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre ...
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