Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... contrat civil dans le chef du locateur ; mais que si le locateur fait sa profession habituelle de donner , moyennant salaire , ses soins aux affaires d'autrui , il devient « entrepreneur d'agences ou bureaux d'affaires » , aux termes de ...
... contrat civil dans le chef du locateur ; mais que si le locateur fait sa profession habituelle de donner , moyennant salaire , ses soins aux affaires d'autrui , il devient « entrepreneur d'agences ou bureaux d'affaires » , aux termes de ...
Sivu 18
... CONTRAT RÉSOLU CONTRE LE PATRON . REJET . 1o Est en faute envers son directeur de fabrication , le patron qui apporte un retard considérable dans le payement des salaires revenant à ses ouvriers . 2o Le patron contre qui est résilié le ...
... CONTRAT RÉSOLU CONTRE LE PATRON . REJET . 1o Est en faute envers son directeur de fabrication , le patron qui apporte un retard considérable dans le payement des salaires revenant à ses ouvriers . 2o Le patron contre qui est résilié le ...
Sivu 19
... contrat et qu'elle prétend encore se préva- loir de la clause d'interdiction prévue au dit contrat ; Par ces motifs , résilie ... - - Du 27 décembre 1911. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Ref ...
... contrat et qu'elle prétend encore se préva- loir de la clause d'interdiction prévue au dit contrat ; Par ces motifs , résilie ... - - Du 27 décembre 1911. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . Ref ...
Sivu 55
... contrat , liant la ville , intéressant directement les finances com- munales et d'autres intérêts communaux . Serait donc illégal et inopérant , un mandat donné par le collège à un employé dans de telles conditions . ( GUSTAVE HUYGHE ...
... contrat , liant la ville , intéressant directement les finances com- munales et d'autres intérêts communaux . Serait donc illégal et inopérant , un mandat donné par le collège à un employé dans de telles conditions . ( GUSTAVE HUYGHE ...
Sivu 56
... contrat vanté puisque la durée du contrat ne lui était pas révélée par la production de ces comptes successifs , et que c'en était évidemment un élément essen- tiel ; Qu'il est vrai qu'à la séance du 27 fé- vrier 1912 , M. l'échevin ...
... contrat vanté puisque la durée du contrat ne lui était pas révélée par la production de ces comptes successifs , et que c'en était évidemment un élément essen- tiel ; Qu'il est vrai qu'à la séance du 27 fé- vrier 1912 , M. l'échevin ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue