Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France . Lorsqu'une décision de justice prononce l'exécution provisoire sans dispenser de la caution , l ...
... convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France . Lorsqu'une décision de justice prononce l'exécution provisoire sans dispenser de la caution , l ...
Sivu 6
... convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ( Bruxelles , 26 janvier 1906 , PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 ...
... convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ( Bruxelles , 26 janvier 1906 , PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 ...
Sivu 7
... pour laquelle elle sert d'intermédiaire soit de nature civile . ( ADAN , C. STURM . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le dé- fendeur est assigné en résolution d'une convention du 16 mai 1911 par laquelle le demandeur le TRIBUNAUX 7.
... pour laquelle elle sert d'intermédiaire soit de nature civile . ( ADAN , C. STURM . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le dé- fendeur est assigné en résolution d'une convention du 16 mai 1911 par laquelle le demandeur le TRIBUNAUX 7.
Sivu 8
... convention a un caractère essentielle- ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans doute avec les caractères d'un louage de services , et que le louage de ser- vices est un contrat civil ...
... convention a un caractère essentielle- ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans doute avec les caractères d'un louage de services , et que le louage de ser- vices est un contrat civil ...
Sivu 9
... convention internationale pour la protection de la pro- priété industrielle , conclue à Paris le 20 mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la ...
... convention internationale pour la protection de la pro- priété industrielle , conclue à Paris le 20 mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la ...
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