Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 32
... autre part , qu'il est constant au procès que c'est de cette époque que datent , d'une manière certaine , les rapports de la défenderesse avec B ... ; Que ce dernier fait achève de démontrer que c'est à bon droit que le demandeur a ...
... autre part , qu'il est constant au procès que c'est de cette époque que datent , d'une manière certaine , les rapports de la défenderesse avec B ... ; Que ce dernier fait achève de démontrer que c'est à bon droit que le demandeur a ...
Sivu 46
... autre part le prévenu , en échange d'un traitement relativement minime , a dû dépenser beaucoup d'efforts pour diriger une affaire d'autant plus difficile et plus ingrate qu'il n'avait aucune expérience spéciale en ce genre d'industrie ...
... autre part le prévenu , en échange d'un traitement relativement minime , a dû dépenser beaucoup d'efforts pour diriger une affaire d'autant plus difficile et plus ingrate qu'il n'avait aucune expérience spéciale en ce genre d'industrie ...
Sivu 53
... autre portée que de reconnaître l'existence de situations juridiques dont ils règlent les conséquences rétroactivement ; qu'il n'y a aucune raison de déroger à ce principe dans le litige actuel , et qu'en conséquence on doit admettre qu ...
... autre portée que de reconnaître l'existence de situations juridiques dont ils règlent les conséquences rétroactivement ; qu'il n'y a aucune raison de déroger à ce principe dans le litige actuel , et qu'en conséquence on doit admettre qu ...
Sivu 58
... autre moitié ou les deux autres tiers appartenant aux propriétaires de ces terrains riverains ; Attendu que les défendeurs soutiennent que la section de la route actuelle d'Ostende à Bruges , par Strooienhaan , située entre Scheepsdaele ...
... autre moitié ou les deux autres tiers appartenant aux propriétaires de ces terrains riverains ; Attendu que les défendeurs soutiennent que la section de la route actuelle d'Ostende à Bruges , par Strooienhaan , située entre Scheepsdaele ...
Sivu 59
... autre part le décret impé- rial de 1811 est un règlement général sur la construction , la réparation et l'entretien des routes relatif aux seules routes impé- riales et départementales et qui ne pourrait s'appliquer à la route dont ...
... autre part le décret impé- rial de 1811 est un règlement général sur la construction , la réparation et l'entretien des routes relatif aux seules routes impé- riales et départementales et qui ne pourrait s'appliquer à la route dont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue