Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature ...
... décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature ...
Sivu 11
... décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 106 ) ; Nivelles , 21 mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den ...
... décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 106 ) ; Nivelles , 21 mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den ...
Sivu 15
... décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans ...
... décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans ...
Sivu 18
... décembre 1912 L. J ... a entretenu des relations suspectes avec un sieur B ... qui l'avait installée dans un garni ; que vers la même époque J ... père intercepta une lettre adressée à sa fille par un homme qui sollicitait d'elle un ...
... décembre 1912 L. J ... a entretenu des relations suspectes avec un sieur B ... qui l'avait installée dans un garni ; que vers la même époque J ... père intercepta une lettre adressée à sa fille par un homme qui sollicitait d'elle un ...
Sivu 20
... décembre 1872 , art . 3 , et 25 mars 1876 , art . 12 , 1o ) et au lieu ( loi du 25 mars 1876 , art . 42 et 52 ) vis ... décembre 1858 ( ibid . , 1860 , II , 143 ) ; Bru- xelles , 23 novembre 1867 ( ibid . , 1868 , II , 299 ) . ( 2 ) Ce ...
... décembre 1872 , art . 3 , et 25 mars 1876 , art . 12 , 1o ) et au lieu ( loi du 25 mars 1876 , art . 42 et 52 ) vis ... décembre 1858 ( ibid . , 1860 , II , 143 ) ; Bru- xelles , 23 novembre 1867 ( ibid . , 1868 , II , 299 ) . ( 2 ) Ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue