Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... décision a été rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur ...
... décision a été rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les tribu- naux de première instance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale ne portera que sur ...
Sivu 6
... décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ( Bruxelles , 26 janvier 1906 ...
... décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ( Bruxelles , 26 janvier 1906 ...
Sivu 23
... décision . Le négociant , qui était l'une des parties en cause et qui poursuit l'exécution de la prédite sentence arbitrale fait acte de commerce ; il est justiciable également de la juridiction civile lorsqu'il est assigné en même ...
... décision . Le négociant , qui était l'une des parties en cause et qui poursuit l'exécution de la prédite sentence arbitrale fait acte de commerce ; il est justiciable également de la juridiction civile lorsqu'il est assigné en même ...
Sivu 24
... décision prérappelée et non observée du 12 avril 1912 concernant une contestation qui avait été portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors , que le tribunal est compétent pour connaître de la ...
... décision prérappelée et non observée du 12 avril 1912 concernant une contestation qui avait été portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors , que le tribunal est compétent pour connaître de la ...
Sivu 27
... décision définitive du tribunal , et partant ne peuvent jamais être en conflit avec cette dernière , d'où suit que la contradiction entre décisions judiciaires , que le renvoi pour litispendance a pour but de prévenir , ne saurait se ...
... décision définitive du tribunal , et partant ne peuvent jamais être en conflit avec cette dernière , d'où suit que la contradiction entre décisions judiciaires , que le renvoi pour litispendance a pour but de prévenir , ne saurait se ...
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