Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... défendeur ;. 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ... défendeur objecte qu'il n'y a pas chose jugée parce qu'une instance est pendante 1095553.
... défendeur ;. 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ... défendeur objecte qu'il n'y a pas chose jugée parce qu'une instance est pendante 1095553.
Sivu 6
... défendeur , ayant un domicile et une résidence en Belgique , ne pouvait être assigné par un Français , même en ... défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge du lieu où l'obligation est née , a ...
... défendeur , ayant un domicile et une résidence en Belgique , ne pouvait être assigné par un Français , même en ... défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge du lieu où l'obligation est née , a ...
Sivu 8
... défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la ...
... défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la ...
Sivu 10
... défendeur lui avait dit que cela ne faisait rien puisqu'ils devaient se marier ; Atiendu que M ... , au cours de la même instruction , a déclaré qu'il n'avait pas été question de mariage au début et qu'il était arrivé à posséder R. L ...
... défendeur lui avait dit que cela ne faisait rien puisqu'ils devaient se marier ; Atiendu que M ... , au cours de la même instruction , a déclaré qu'il n'avait pas été question de mariage au début et qu'il était arrivé à posséder R. L ...
Sivu 11
... défendeur d'engager la tante de la demanderesse et la demanderesse elle - même à ne rien répondre aux gendarmes qui viennent indaguer au sujet de certains bruits d'avortement qui couraient dans le village ; qu'il est à tout le moins ...
... défendeur d'engager la tante de la demanderesse et la demanderesse elle - même à ne rien répondre aux gendarmes qui viennent indaguer au sujet de certains bruits d'avortement qui couraient dans le village ; qu'il est à tout le moins ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue