Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur laisse passer la période d'essai sans discéder du contrat . ( DE VISSCHER , - C. DE SMET . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
... DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur laisse passer la période d'essai sans discéder du contrat . ( DE VISSCHER , - C. DE SMET . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
Sivu 25
... délai à fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit ...
... délai à fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit ...
Sivu 27
... délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l'autorisation de saisie ou de faire augmenter la caution >> ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire , préconisé le maintien du droit ...
... délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l'autorisation de saisie ou de faire augmenter la caution >> ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire , préconisé le maintien du droit ...
Sivu 28
... date du 31 juillet 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... délai d'un mois , d'une action en justice , régulièrement intentée , est recevable 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... date du 31 juillet 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... délai d'un mois , d'une action en justice , régulièrement intentée , est recevable 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 30
... délai de deux mois après la decou- verte de la fraude , suivi d'une action régu- lière en justice , dans le mois ... délai de deux mois , soit au plus tard le 24 janvier 1912 , ou le 14 octobre 1912 ; qu'ayant intenté l'action en désaveu ...
... délai de deux mois après la decou- verte de la fraude , suivi d'une action régu- lière en justice , dans le mois ... délai de deux mois , soit au plus tard le 24 janvier 1912 , ou le 14 octobre 1912 ; qu'ayant intenté l'action en désaveu ...
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