Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 17
... dame H ... nous a donc valablement saisi ; Par ces motifs , Du 8 juillet 1913 . de Bruxelles . juge . COR- REQUÊTE INTRO- DUITE PAR LA MÈRE SEULE . EFFICACITÉ . La loi sur la protection de l'enfance accorde aux parents le droit de ...
... dame H ... nous a donc valablement saisi ; Par ces motifs , Du 8 juillet 1913 . de Bruxelles . juge . COR- REQUÊTE INTRO- DUITE PAR LA MÈRE SEULE . EFFICACITÉ . La loi sur la protection de l'enfance accorde aux parents le droit de ...
Sivu 91
... dame Jeannette Van Heede , veuve du sieur Jean- Baptiste Van Elslande , décédée à Bruges le 2 août 1909 , et dont les demandeurs sont les seuls légataires universels ; Que cette contrainte fut rendue exécu- toire , le 6 septembre ...
... dame Jeannette Van Heede , veuve du sieur Jean- Baptiste Van Elslande , décédée à Bruges le 2 août 1909 , et dont les demandeurs sont les seuls légataires universels ; Que cette contrainte fut rendue exécu- toire , le 6 septembre ...
Sivu 92
... dame veuve Van Elslande , de la créance alléguée par l'administration du fisc , et en concluent que c'est à bon droit que cette prétendue créance a été omise dans la déclaration de succession qu'ils ont déposée au bureau des successions ...
... dame veuve Van Elslande , de la créance alléguée par l'administration du fisc , et en concluent que c'est à bon droit que cette prétendue créance a été omise dans la déclaration de succession qu'ils ont déposée au bureau des successions ...
Sivu 93
... dame veuve Van Elslande par la société Florent Pat- tyn s'élevait , au total , à la somme de 102,000 francs , la société , à la suite de cette sommation , aura fourni la justifica- tion , aux légataires universels de la veuve Van ...
... dame veuve Van Elslande par la société Florent Pat- tyn s'élevait , au total , à la somme de 102,000 francs , la société , à la suite de cette sommation , aura fourni la justifica- tion , aux légataires universels de la veuve Van ...
Sivu 102
... Dame de la Chapelle sur la pro- priété de cet immeuble ; Attendu que dans un inventaire , dressé le 17 avril 1787 par le sieur Borgé , curé de Notre - Dame de la Chapelle , en exécution de l'édit de l'empereur Joseph II du 4 jan- vier ...
... Dame de la Chapelle sur la pro- priété de cet immeuble ; Attendu que dans un inventaire , dressé le 17 avril 1787 par le sieur Borgé , curé de Notre - Dame de la Chapelle , en exécution de l'édit de l'empereur Joseph II du 4 jan- vier ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue