Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 7
... date du 26 février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien ...
... date du 26 février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien ...
Sivu 10
... date du 9 mars 1912 , le défendeur fit savoir à R. L ... , avec tous ses regrets , que si elle était dans l'état qu'elle supposait , elle savait qu'elle ne pouvait l'incriminer et qu'elle devait s'en prendre à « cet individu peu adroit ...
... date du 9 mars 1912 , le défendeur fit savoir à R. L ... , avec tous ses regrets , que si elle était dans l'état qu'elle supposait , elle savait qu'elle ne pouvait l'incriminer et qu'elle devait s'en prendre à « cet individu peu adroit ...
Sivu 25
... date du 7 février 1910 , confirmé par arrêt de la cour d'appel de Gand , passé en force de chose jugée , en date du 22 juillet 1911 ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt , la caution ayant été définitivement libérée le 12 août 1911 , les ...
... date du 7 février 1910 , confirmé par arrêt de la cour d'appel de Gand , passé en force de chose jugée , en date du 22 juillet 1911 ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt , la caution ayant été définitivement libérée le 12 août 1911 , les ...
Sivu 28
... date du 31 juillet 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... , né le 8 mai 1912 , et inscrit le 11 mai 1912 , sur les registres aux actes de naissance de la ville de ...
... date du 31 juillet 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... , né le 8 mai 1912 , et inscrit le 11 mai 1912 , sur les registres aux actes de naissance de la ville de ...
Sivu 29
... date du 26 avril 1911 ; Attendu que , lors du constat d'adultère , elle avoua ses relations coupables avec son complice ; Attendu qu'il est prouvé qu'elle n'a cessé d'avoir ces relations illicites , puisque , prise en flagrant délit ...
... date du 26 avril 1911 ; Attendu que , lors du constat d'adultère , elle avoua ses relations coupables avec son complice ; Attendu qu'il est prouvé qu'elle n'a cessé d'avoir ces relations illicites , puisque , prise en flagrant délit ...
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