Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... demande tend à la résolution d'une conven- tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas ...
... demande tend à la résolution d'une conven- tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas ...
Sivu 12
... demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui , mais que cependant , les sommations ...
... demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui , mais que cependant , les sommations ...
Sivu 33
... demande d'inventaire a été motivée , en termes de plaidoirie , par la raison que les héritiers Mascart sont personnellement tenus , comme leur auteur , au payement des dettes de la communauté , sauf leur recours contre celle - ci ; que ...
... demande d'inventaire a été motivée , en termes de plaidoirie , par la raison que les héritiers Mascart sont personnellement tenus , comme leur auteur , au payement des dettes de la communauté , sauf leur recours contre celle - ci ; que ...
Sivu 35
... demande contre Levy ; Attendu que l'action en dommages - inté- rêts qu'il a introduit contre les défendeurs Declercq et Mahillon est basée sur les fautes que ceux - ci auraient commises dans l'acqui- sition , la négociation et la ...
... demande contre Levy ; Attendu que l'action en dommages - inté- rêts qu'il a introduit contre les défendeurs Declercq et Mahillon est basée sur les fautes que ceux - ci auraient commises dans l'acqui- sition , la négociation et la ...
Sivu 54
... demande cependant que l'indemnité annuelle de 15 p . c . ne soit allouée qu'à partir du 8 juillet 1911 , parce que ... demande à pou- voir récupérer ce qu'elle a payé en trop par retenues de 50 francs à opérer trimestrielle- ment sur les ...
... demande cependant que l'indemnité annuelle de 15 p . c . ne soit allouée qu'à partir du 8 juillet 1911 , parce que ... demande à pou- voir récupérer ce qu'elle a payé en trop par retenues de 50 francs à opérer trimestrielle- ment sur les ...
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