Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... disposé ; Attendu que par des actes de disposition aussi formels , les époux Grevesse - Dans ont acquiescé au partage , l'ont sanctionné et ratifié ; que leur action en nullité de ce partage est sans aucun fondement ; Par ces motifs ...
... disposé ; Attendu que par des actes de disposition aussi formels , les époux Grevesse - Dans ont acquiescé au partage , l'ont sanctionné et ratifié ; que leur action en nullité de ce partage est sans aucun fondement ; Par ces motifs ...
Sivu 14
... dispositions de la loi , le mot « sciemment » > , inscrit à l'article 14 , servant uniquement , de même que dans d'autres dispositions légales , à marquer le dol ou la résolution criminelle qui caractérise en général l'infraction à la ...
... dispositions de la loi , le mot « sciemment » > , inscrit à l'article 14 , servant uniquement , de même que dans d'autres dispositions légales , à marquer le dol ou la résolution criminelle qui caractérise en général l'infraction à la ...
Sivu 15
... disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier , à ...
... disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier , à ...
Sivu 18
... disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et dont l'enquête a établi l'urgente nécessité ; Attendu que J ... père ne saurait invoquer l'article 2 de la loi du 17 avril ...
... disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et dont l'enquête a établi l'urgente nécessité ; Attendu que J ... père ne saurait invoquer l'article 2 de la loi du 17 avril ...
Sivu 27
... disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre de nature commerciale , comme il appert du rapport de la commission parle- mentaire , des discussions et ...
... disposition que compétence appartient au président du tribunal de commerce quand la créance est commerciale , basée sur un titre de nature commerciale , comme il appert du rapport de la commission parle- mentaire , des discussions et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue