Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... donner à bail un bien lui attribué par un acte de partage ou de contracter un emprunt garanti par une hypothèque sur le dit bien constitue un acquiescement , une sanction et une ratification du dit partage et il ne peut donc plus en ...
... donner à bail un bien lui attribué par un acte de partage ou de contracter un emprunt garanti par une hypothèque sur le dit bien constitue un acquiescement , une sanction et une ratification du dit partage et il ne peut donc plus en ...
Sivu 8
... donner , moyennant salaire , ses soins aux affaires d'autrui , il devient « entrepreneur d'agences ou bureaux d'affaires » , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit ...
... donner , moyennant salaire , ses soins aux affaires d'autrui , il devient « entrepreneur d'agences ou bureaux d'affaires » , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit ...
Sivu 10
... donner ouverture à des dommages - intérêts ; i en va autrement lorsque cette rupture est outrageante pour la jeune fille abandon- née , dépourvue de motifs plausibles , et causée par un simple caprice ; Attendu que sous la date du 9 ...
... donner ouverture à des dommages - intérêts ; i en va autrement lorsque cette rupture est outrageante pour la jeune fille abandon- née , dépourvue de motifs plausibles , et causée par un simple caprice ; Attendu que sous la date du 9 ...
Sivu 25
... donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit- tera le pays avant l'accomplissement des prescriptions de l'alinéa ci - dessus , il exige le dépôt immédiat du ...
... donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit- tera le pays avant l'accomplissement des prescriptions de l'alinéa ci - dessus , il exige le dépôt immédiat du ...
Sivu 26
... donner mainlevée de son ordon- nance ou modifier celle - ci à volonté , quand la créance garantie est commerciale . 20 L'exception de litis pendance n'est pas opposable en référé . 3o Celui qui a le légitime usage d'un navire ou bateau ...
... donner mainlevée de son ordon- nance ou modifier celle - ci à volonté , quand la créance garantie est commerciale . 20 L'exception de litis pendance n'est pas opposable en référé . 3o Celui qui a le légitime usage d'un navire ou bateau ...
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