Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour d'appel de Toulouse , respectivement les 11 novembre 1909 , 2 juillet 1910 , 7 février 1911 et 13 juillet 1911 ...
... forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour d'appel de Toulouse , respectivement les 11 novembre 1909 , 2 juillet 1910 , 7 février 1911 et 13 juillet 1911 ...
Sivu 14
... forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le prévenu tend à faire retomber la responsabilité pénale de l'infraction mise à sa charge , n'exerce que les ...
... forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le prévenu tend à faire retomber la responsabilité pénale de l'infraction mise à sa charge , n'exerce que les ...
Sivu 25
... forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le cautionnement ou , à son défaut , de ...
... forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le cautionnement ou , à son défaut , de ...
Sivu 26
... forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; que la forme de la saisie est indif- férente au point de vue du droit qu'a incon- testablement l'Etat , en vertu de ses attri- butions de police , d'exiger le cautionnement ou ...
... forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; que la forme de la saisie est indif- férente au point de vue du droit qu'a incon- testablement l'Etat , en vertu de ses attri- butions de police , d'exiger le cautionnement ou ...
Sivu 48
... forme déterminées par l'article 477 du Code civil , mais sur l'absence des conditions de fond requises pour la validité de l'émancipation ; que le demandeur prétend , en effet , que la défenderesse a émancipé sa fille en fraude de la ...
... forme déterminées par l'article 477 du Code civil , mais sur l'absence des conditions de fond requises pour la validité de l'émancipation ; que le demandeur prétend , en effet , que la défenderesse a émancipé sa fille en fraude de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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