Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 5
... l'exécution provisoire sans dispenser de la caution , l'exequatur peut ... arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la ... l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 mars 1876 ...
... l'exécution provisoire sans dispenser de la caution , l'exequatur peut ... arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la ... l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 mars 1876 ...
Sivu 14
... l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur ... arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( Pasic . , 1896 , I , 17 ) , portant entres autres motifs : Attendu que la loi de ...
... l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur ... arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( Pasic . , 1896 , I , 17 ) , portant entres autres motifs : Attendu que la loi de ...
Sivu 15
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... arrêt du 3 mai 1897 ( 2 ) , la cour de cassation a jugé que ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre ...
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... arrêt du 3 mai 1897 ( 2 ) , la cour de cassation a jugé que ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre ...
Sivu 41
... l'administration des chemins de fer de l'Etat belge , qui ne devait rien à la A ...... .; 6o En omettant d'inscrire ... arrêt de la cour de Gand du 10 décembre 1913 ( 3e ch , 2e sect . ) est rapporté dans la PASICRISIE , 1914 , II , 11 . 1.
... l'administration des chemins de fer de l'Etat belge , qui ne devait rien à la A ...... .; 6o En omettant d'inscrire ... arrêt de la cour de Gand du 10 décembre 1913 ( 3e ch , 2e sect . ) est rapporté dans la PASICRISIE , 1914 , II , 11 . 1.
Sivu 46
... l'auteur de la transaction et étant donné le caractère com- plexe de celle - ci , il lui appartenait , en vertu même ... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 9 mars 1904 , invoqué par la défense ( 46 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'auteur de la transaction et étant donné le caractère com- plexe de celle - ci , il lui appartenait , en vertu même ... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 9 mars 1904 , invoqué par la défense ( 46 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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