Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... espèce , la période d'essai ayant pris fin le 22 novembre , la vente était deve- nue définitive lorsque , le 27 novembre , le ...
... l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... espèce , la période d'essai ayant pris fin le 22 novembre , la vente était deve- nue définitive lorsque , le 27 novembre , le ...
Sivu 12
... l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l ... espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de ... L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête ...
... l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l ... espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de ... L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête ...
Sivu 14
... l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur ... espèce , dirige lui - même l'exploitation , est responsable non pas civi- lement mais pénalement ; Attendu que s'il ...
... l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur ... espèce , dirige lui - même l'exploitation , est responsable non pas civi- lement mais pénalement ; Attendu que s'il ...
Sivu 15
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
Sivu 16
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire ...
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire ...
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