Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... lieu de ce domicile ou de cette résidence ; Attendu que le jugement rendu par le tribunal de Foix le 13 juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au ...
... lieu de ce domicile ou de cette résidence ; Attendu que le jugement rendu par le tribunal de Foix le 13 juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au ...
Sivu 21
... lieu d'avoir égard aux désagréments résultant de la proximité des bois , laquelle constitue comme une quasi - servitude gre- vant les terres voisines . ( SIMAL , - C. DALIMIER ET AUTRES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Entendu en son ...
... lieu d'avoir égard aux désagréments résultant de la proximité des bois , laquelle constitue comme une quasi - servitude gre- vant les terres voisines . ( SIMAL , - C. DALIMIER ET AUTRES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Entendu en son ...
Sivu 24
... lieu de pro- noncer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 31 octobre 1913. Tribunal civil d'Anvers . 2 ch . Prés . M. Ollevier , vice - président . Pl . MM . Fribourg , Van Santen et ...
... lieu de pro- noncer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 31 octobre 1913. Tribunal civil d'Anvers . 2 ch . Prés . M. Ollevier , vice - président . Pl . MM . Fribourg , Van Santen et ...
Sivu 26
... lieu , l'Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des ava- ries aux ouvrages d'art » ; qu'il n'est nulle- ment prescrit que la saisie conservatoire doit se pratiquer plutôt par ...
... lieu , l'Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des ava- ries aux ouvrages d'art » ; qu'il n'est nulle- ment prescrit que la saisie conservatoire doit se pratiquer plutôt par ...
Sivu 41
... lieu d'être débitrice elle était créancière , ainsi qu'il est écrit ci - après sub 6o : 3o Une somme de 15,872 fr . 83 c . comme due par la raison sociale C ... , à Vienne , alors qu'elle ne devait rien à la A ... .. ; 4o Une somme de ...
... lieu d'être débitrice elle était créancière , ainsi qu'il est écrit ci - après sub 6o : 3o Une somme de 15,872 fr . 83 c . comme due par la raison sociale C ... , à Vienne , alors qu'elle ne devait rien à la A ... .. ; 4o Une somme de ...
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