Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... mars 1900 l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 mars 1876 , s'il existe , entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les ...
... mars 1900 l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 mars 1876 , s'il existe , entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les ...
Sivu 8
... mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE PUTTE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un modèle ; Attendu ...
... mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE PUTTE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un modèle ; Attendu ...
Sivu 9
... mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la législation intérieure de chaque Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété ...
... mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la législation intérieure de chaque Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété ...
Sivu 11
... mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no 124 , et Goblet d'Alviella , p . 184 , no 187 ; Pand ...
... mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no 124 , et Goblet d'Alviella , p . 184 , no 187 ; Pand ...
Sivu 18
... mars le sieur J ... déclara se désister de la requête ; qu'il échet de sta- tuer sur la valeur et la portée de ce désiste- ment et de rechercher s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu ...
... mars le sieur J ... déclara se désister de la requête ; qu'il échet de sta- tuer sur la valeur et la portée de ce désiste- ment et de rechercher s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue