Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 8
... mise ; qu'en effet , le texte de la loi est géné- ral et n'admet aucune distinction ; que , dès l'instant où le but de spéculation existe , l'agence d'affaires est commerciale , quelle que soit la nature de l'opération pour la- quelle ...
... mise ; qu'en effet , le texte de la loi est géné- ral et n'admet aucune distinction ; que , dès l'instant où le but de spéculation existe , l'agence d'affaires est commerciale , quelle que soit la nature de l'opération pour la- quelle ...
Sivu 14
... mise à sa charge , n'exerce que les fonctions de contremaître sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication ; qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ...
... mise à sa charge , n'exerce que les fonctions de contremaître sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication ; qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ...
Sivu 16
... mise à sa charge n'est pas établie ; Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé ...
... mise à sa charge n'est pas établie ; Attendu toutefois que cela ne rend pas irrecevables les poursuites du ministère public à charge du prévenu Masson ; Attendu d'abord qu'il n'est pas exact de soutenir que seules les personnes énumé ...
Sivu 24
... MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE - VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des pouvoirs conférés par l'article 67 de la Constitution belge , au gouvernement ...
... MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE - VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des pouvoirs conférés par l'article 67 de la Constitution belge , au gouvernement ...
Sivu 25
... mise à la chaîne >> ; Attendu que cet arrêté royal a été pris en vertu des pouvoirs conférés par l'ar- ticle 67 de la Constitution belge , au gou- vernement investi de la mission d'adminis- trer le domaine public , de veiller à sa ...
... mise à la chaîne >> ; Attendu que cet arrêté royal a été pris en vertu des pouvoirs conférés par l'ar- ticle 67 de la Constitution belge , au gou- vernement investi de la mission d'adminis- trer le domaine public , de veiller à sa ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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